Assurance Protection juridique
Le cabinet accepte également d'intervenir dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Dans cette hypothèse, les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l’assureur dans les limites du contrat (barèmes):
- frais et honoraires d’experts et d’huissiers
- intervention d’un avocat devant un tribunal
- frais de procédure...
--> Il vous faut donc consulter vos contrats d'assurance.
La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat d'assurance.
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandés.
Démarches à suivre
Pour bénéficier de la protection juridique, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure à ce titre en lui faisant connaître le nom de notre cabinet.
Les protections juridiques sont cumulables entre elles. Nous pouvons vous apporter notre concours dans le cadre de ces démarches.
Important : l’assuré peut toujours choisir son avocat.
En aucun cas l’assureur protection juridique ne peut imposer un avocat à son assuré.
Article L127-3 du Code des Assurances: L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.